Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Marie Comet propose à ses clients des prestations de développement et créations de sites Web, et formation relatives à la
gestion et à la maintenance d’un site Internet. Toute commande auprès de Marie Comet entraîne de plein
droit l’adhésion entière et sans réserves du client au document, sauf accord dérogatoire et préalable de
Marie Comet.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par Marie Comet, le client doit
s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette
commercialisation.
La responsabilité de Marie Comet ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions
règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données.
Si le client fourni à Marie Comet un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions
légales et règlementaires.

Article 3 : Devis et commandes

Les devis de Marie Comet sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire.
Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé
entre elles.
Marie Comet se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Délais

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de
dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Marie Comet, force majeure,
inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai diféré à la demande du client.

Article 5 : Exécution

Sur la création de sites Internet, Marie Comet s’engage à mettre en oeuvre tout son savoir-faire pour répondre à l’ensemble des
critères fixés avec le client dans le cahier des charges.
Sur la formation, Marie Comet s’engage à tenir compte du niveau de compétences du client. Aucun diplôme ne sera délivré à
l’issue d’une formation. Le client est chargé d’accueillir le formateur dans ses propres locaux.

Article 6 : Modifcation et annulation des travaux

Le délai des prestations à réaliser par Marie Comet a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le
client.
Toute modifcation apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en
commun accord entre les parties.
Toute modifcation du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution
des travaux donnés à Marie Comet entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.
Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par Marie
Comet restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est dû au prorata du travail déjà effectué.

Article 7 : Modalités de paiement

Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dans un délai de 30 jours.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt
égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10
points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont
payables net et sans escompte.
Le paiement sera effectué à l’ordre de Marie Comet par chèque ou par virement en euro. Marie Comet se réserve le droit
d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si Marie Comet a constaté
un incident de paiement.
En outre Marie Comet se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la
commande en cas de retard de paiement.

Article 8 : Responsabilité

Marie Comet est tenue par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne
pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
La responsabilité totale et cumulée de Marie Comet, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à
Marie Comet au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Marie Comet, les
préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels
que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices
résultant d’une action en réclamation dirigée contre Marie Comet par le client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 9 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du client, la société Marie Comet a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour Marie Comet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut
valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Droit applicable

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul
sera compétent le Tribunal de Commerce d’Albi (81), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de
partielles ou d’appel en garantie.

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