CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (CGV) régissent toute utilisation des services proposés par Marie COMET (le Prestataire) à tout client professionnel, personne physique ou morale, dans un cadre professionnel (le « Client »).

Elles s’appliquent aussi bien en France qu’à l’étranger.

Elles pour objet de préciser les modalités d’exécution du contrat de prestation de services signé entre le Prestataire et son Client.
Elles doivent être signées et paraphées par le Client, lequel reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserves.

Le Client les accepte comme faisant partie intégrante du contenu du contrat le liant au Prestataire en signant le devis.

Elles ne sauraient êtres modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS GENERALITES

Marie COMET est prestataire de services informatiques : développement et création de sites Web, maintenance de site Webs, formations relatives à la gestion et à la maintenance d’un site internet.

Elle est domiciliée 8 rue du Canard 81310 LISLE SUR TARN, enregistrée sous le SIREN 807 699 624

ARTICLE 2 : COMMANDE

Après sollicitation du Client, le Prestataire adresse au Client un Devis matérialisant les principales modalités de réalisation des prestations envisagées.

Le Devis établi sur la base des demandes exprimées par le Client et le cas échéant sur la base d’un cahier de charges transmis par le Client.
Le Devis comprend le prix des prestations ainsi qu’un délai indicatif de réalisation. Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande ne sera définitive qu’après retour du Devis et des présentes CGC dûment signés par le Client et du paiement de l’acompte prévue à l’article 4 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DOCUMENTATION ET INFORMATIONS PREALABLES

Le Client devra remettre au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées, dans les meilleurs délais suivants l’acceptation du Devis.

Le Client restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis au Prestataire, et la garantira contre tout recours et condamnation qui pourrait résulter de l’utilisation des informations transmises.

Le Client est responsable des éléments transmis et notamment des ressources graphiques et textuelles ; toute transmission implique que le Client possède les droits nécessaires pour le faire.
Si certains de ces éléments sont sous le couvert d’un droit de propriété intellectuelle qui n’appartient pas au Client et pour lequel aucune autorisation expresse ne lui a été fournie, toute la responsabilité incombera au Client et la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.

ARTICLE 4: CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

Les prix figurant dans le Devis restent valables 30 jours après émission du Devis. A défaut d’acceptation par le Client du Devis dans ce délai le Prestataire sera libre de modifier ses prix.

Le Client réglera un acompte de 40 % à la signature du Devis, étant rappelé que la commande ne sera effective qu’après paiement de cet acompte.

Sauf précision contraire, le solde sera facturé au moment de la livraison de la prestation. En fonction des projets, un système de règlements intermédiaires pourra être mise en place, celui-ci sera alors clairement explicité dans le planning de déroulement du projet.

Sauf précisions contraires, les factures sont payables à réception et dans un délai maximal de trente jours, par chèque ou virement bancaire à l’ordre du Prestataire.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la facture considérée. En outre, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client devra régler au Prestataire l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

Le fait d’émettre une contestation sur les prestations réalisées ne permet en aucun cas au Client de suspendre son obligation de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de ses prestations en cas de non-paiement de toute facture, et ce jusqu’à son complet paiement (en ce compris les intérêts de retard applicables).

ARTICLE 5 : FRAIS ANNEXES

Sauf indication contraire dans le Devis, les éléments divers payants qui pourraient se révéler nécessaires pendant la durée de réalisation dudit contrat ne sont pas inclus dans le devis. Il s’agit par exemple des typographies, visuels (photographies, icônes, pictogrammes), thèmes et extensions pour les CMS (WordPress, Prestashop).

Sauf indication contraire dans le Devis, les services d’hébergement et ceux qui y sont liés (nom de domaine) ne sont pas inclus dans le devis et resteront donc à charge du Client.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE CREATION ET DEVELOPPEMENT DE SITES WEBS

6.1 Établissement du Cahier des Charges / documents de spécifications

Une fois que le Client aura remis au Prestataire les informations et éléments visés à l’article 3 des présentes CGV, le Prestataire établira un Cahier des charges détaillant notamment les spécifications techniques et de manière générale toutes les précisions nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client validera ce Cahier des charges.

Le Prestataire s’engage à conseiller son Client en fonction des besoins exprimés mais n’est en aucun cas responsable des décisions prises par le Client, seul apte à choisir en fonction de ses besoins.

Le Prestataire ne pourra pas commencer sa prestation avant la validation de ce Cahier des charges.

En l’absence de Cahier des charges, les demandes du Client, détails du projet et spécifications techniques pourront être établis par des échanges d’emails ou de courriers qui constitueront alors les documents de spécifications.

6.2 : Délai de réalisation :

Le délai des prestations à réaliser est établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de réalisation des prestations communiqués au Client dans le Devis.

Toutefois, le Client ne pourra solliciter la résiliation du contrat ni obtenir une indemnisation à raison d’un quelconque retard, les délais étant donnés à titre indicatif, sauf disposition expresse contraire.

Dans tous les cas les retards d’intervention liés à des aléas techniques, à la défaillance des fournisseurs du Prestataire, à l’inexactitude, au défaut ou au retard des renseignements fournis par le Client, ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le paiement de dommages ou intérêts.

Article 6.3 : Modification de la commande à la demande du Client :

Toute prestation non prévue au Cahier des charges ou dans les documents de spécification, et demandée par le Client fera l’objet d’un devis supplémentaire. Les modifications seront réalisées uniquement sur l’acceptation signée du devis par le Client et le versement de l’acompte de 40% correspondant.

Toute modification survenue après le lancement du projet devra faire l’objet d’un avenant daté dans le cahier des charges ou document de spécifications.

Les modifications, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties ; le Prestataire n’étant plus en mesure de garantir les disponibilités des emplois du temps permettant de mettre en œuvre le projet, un nouveau planning sera réalisé.

6.4. Sous traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister à sa discrétion par toutes personnes dont elle jugera l’intervention nécessaire à la bonne réalisation des prestations commandées par le Client, ce que ce dernier déclare accepter sans réserve.

ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE FORMATION :

Il appartiendra au Client d’accueillir le Prestataire dans ses locaux.

Aucun diplôme ni certificat ne sera délivré à l’issue de la formation.

Le Prestataire s’engage à prendre en compte le niveau de compétences du Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA PRESTATION :

Lorsque la prestation sera terminée, le Prestataire livrera la prestation au Client. La livraison sera matérialisée par l’envoi d’un email.

Après livraison finale du projet par le Prestataire, il sera demandé au Client de valider sa conformité au cahier des charges établi.

Sur demande du Client et à condition que la facture ait été réglée en totalité, le Prestataire s’engage à fournir les fichiers graphiques sources sur simple demande.

En ce qui concerne les fichiers de développement, ils seront mis en ligne automatiquement sur le serveur du Client, qui deviendra automatiquement responsable de leur modification ultérieure.

Tout manquement dans la conformité du résultat de la prestation par rapport au cahier des charges du Client devra être communiqué au plus tard dans les 15 (quinze) jours après livraison du projet.
Le Prestataire s’engage alors à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réparer ce manquement, sous réserve du respect par le client de ses obligations propres.
A défaut de notification dans les 15 jours, le résultat est considéré définitivement vérifié et conforme à la prestation attendue.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Le contrat prend fin au moment de la livraison de la prestation.

Si le Client souhaite résilier de manière anticipée le contrat, il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire

Les conditions financières suivantes s’appliqueront :

– en cas de résiliation anticipée par le Client après signature du Devis et avant établissement du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes : le Client devra s’acquitter de 10 % du prix TTC, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire,

en cas de résiliation anticipée par le Client après établissement du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes et avant le lancement effectif du projet (c’est à dire avant que le prestataire n’ait commencé la mise en œuvre du Cahier des charges), le Client devra s’acquitter de 50% du montant TTC, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire

en cas de résiliation anticipée par le Client après le lancement effectif du projet (c’est à dire avant que le prestataire n’ait commencé la mise en œuvre du Cahier des charges), le Client devra s’acquitter d’un prorata de la somme initialement validée dans le devis signé, prorata calculé en fonction de l’avancement du projet et qui ne pourra pas être inférieur à 60 % du montant TTC du Devis, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire.

A réception de la demande de résiliation, le Prestataire stoppera immédiatement les prestations en cours, livrera les fichiers en l’état sous la forme d’un fichier zippé et ne pourra donc pas être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements.

ARTICLE 9 : GARANTIES – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE :

9.1 : Respect des normes :

Le Prestataire déclare se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à son activité.

9.2 : Obligation de moyen

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de sa prestation. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir faire pour répondre aux demandes du Client.

9.2. Garanties techniques

Le Prestataire s’engage à respecter rigoureusement le cahier des charges techniques pour la réalisation des éléments qui y sont décrits.
Le Prestataire s’engage à utiliser toutes ses connaissances et les recommandations en vigueur au lancement du projet pour le développement du projet, et notamment celles du W3C en ce qui concerne les sites internet.
Les intégrations HTML (sites) seront compatibles sur les navigateurs suivants : Internet
Explorer (Versions 10 et 11), Firefox (Version 3 et plus), Opéra, Safari et Chrome. Dans le cas où l’intégration doit être compatible sous un autre navigateur que ceux cités (exemple : Internet Explorer 7), une demande doit être explicitement formulée auprès du Prestataire
Le Prestataire garantit son travail (intégration HTML, développement PHP) pendant le délai inscrit sur le devis et au plus tard pendant 2 mois après la livraison. Passé ce délai, toute demande d’intervention sera facturée.

9.3 Limitation de responsabilité

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité du Prestataire dépend uniquement du non-respect du Devis, du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes et signé par les parties ou du non respect de préconisations ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable sur la base d’éléments non formalisés par un écrit accepté par les parties.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages immatériels, moraux, indirects.

La responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra excéder le montant que le Prestataire serait susceptible de percevoir à raison des prestations visées au sein du Devis accepté par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place les systèmes de sécurité performants nécessaires au bon déroulement du projet mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de piratage par des tiers malveillants.
En cas d’accès partagé entre le Client et le Prestataire aux serveurs d’hébergement (FTP, base de données, …) et que le Client ou un tiers en relation avec celui-ci intervient, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements et le rétablissement sera alors facturé au tarif en vigueur.

ARTICLE 10 : DROIT DE CITATION

Sauf opposition express du Client, le Prestataire pourra citer le Client dans ses références commerciales.

ARTICLE 11 : RENONCIATION :

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : les tremblements de terre ; l’incendie ; la tempête ; l’inondation ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit ; la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties ; le fait d’un tiers ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 : NULLITE

En cas de nullité d’une disposition contractuelle, les autres resteront valables et devront être interprétées de telle sorte que l’objectif visé par la disposition nulle puisse être atteint, en fonction du droit applicable.

ARTICLE 13 : RESOLUTION DES LITIGES :

En cas de litige, les juridictions compétentes ne pourront être saisies qu’après l’écoulement d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai de 15 jours commençant à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée).

ARTICLE 14 : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’ALBI nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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